Le Conseil des Etats a adopté ma motion demandant de soumettre les plateformes étrangères du commerce en ligne à la TVA. Dès 2020, la Confédération pourra donc compter sur des recettes TVA supplémentaires de 100 millions de francs. En plus, il sera enfin possible de mettre un terme à la discrimination des entreprises suisses.
Les ventes en ligne de l’étranger vers la Suisse sont en forte croissance depuis des années. Pour l’économie suisse, cette évolution entraîne de nombreux effets négatifs : transfert de la valeur ajoutée vers l’étranger, manque à gagner des entreprises indigènes, baisse des recettes fiscales. Il est donc crucial de prendre les mesures nécessaires pour soumettre de manière conséquente les prestataires en ligne étrangers aux mêmes obligations que les entreprises suisses, notamment en matière de TVA.
Dans ma motion, je demande au Conseil fédéral de rendre les plateformes en ligne, tels qu’Amazon, Alibaba et Wish, responsables du paiement de la TVA par les commerçants qui vendent des marchandises en Suisse. Etant donné la croissance exponentielle du commerce en ligne, la Confédération pourrait à partir de 2020 perdre jusqu’à cent millions de francs de recettes fiscales si des mesures supplémentaires ne sont pas prises.
A côté de l’égalité de traitement au niveau fiscal, il convient de mettre en œuvre d’autres mesures afin de permettre aux entreprises suisses de tirer parti de la croissance mondiale des ventes en ligne. Il s’agit notamment d’assurer un accès non discriminatoire au marché numérique européen. Pour promouvoir les exportations, il serait utile de recourir de manière plus systématique à l’image de marque de la Suisse. Dans le commerce en ligne, les atouts suisses de la fiabilité et de la sécurité représentent des avantages décisifs.
Intervention au Conseil des Etats du 24 septembre 2018